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906 191 résultats pour « juge civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100363

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal

Source officielle

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427489

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

C... contre ce jugement.

Source officielle
CC

comm

6137240dcd58014677411a46

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

statuant ainsi, alors que les informations sollicitées, relatives au fonctionnement d'un compte bancaire, étaient couvertes par le secret professionnel lequel constitue un empêchement légitime opposable au juge

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00686

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

qualité devant le juge civil ne puisse dépendre de la circonstance que le juge pénal a été ou non saisi par telle ou telle victime. 16.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00092

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

civile, le juge répressif se borne à constater, à l'encontre du prévenu, le dommage causé par les faits délictueux et à consacrer en conséquence un droit à réparation à hauteur de ce dommage ; que par

Source officielle
CC

civ2

France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigéc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2020:C200037

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sur l'autorité au civil de la chose jugée au pénal : le juge civil n'est pas lié par toute décision de nature pénale rendue par une juridiction répressive ; mais il est précisément tenu par ce qui a été

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007628408

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

19-02-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Autorité de la chose jugée par le juge

Résumé IA — à vérifier
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00688

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

qualité devant le juge civil ne puisse dépendre de la circonstance que le juge pénal a été ou non saisi par telle ou telle victime. 16.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00687

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

qualité devant le juge civil ne puisse dépendre de la circonstance que le juge pénal a été ou non saisi par telle ou telle victime. 16.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007726954

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION -Subrogation d'une société de transports routiers, condamnée par le juge

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02278

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

civils (ce qui a donné lieu à une indemnisation partielle, par les juges civils, des différents postes de préjudices subis par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02279

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

civils (ce qui a donné lieu à une indemnisation partielle, par les juges civils, des différents postes de préjudices subis par M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00676

Cassation

8 mars 2024

8 mars 2024

Le maintien de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui se justifie par les principes et règles applicables devant le juge civil, permet un juste équilibre entre le droit du créancier public de recouvrer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757239

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 mars 1988 et 12 juillet 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007966825

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

. | 54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Autorité à l'égard du juge administratif - Absence - Litige distinct

Résumé IA — à vérifier
TJ

1ère Chambre

69d53584cdc6046d476b54f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE : N° RG 24/03279 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4SH NAC : 10D JUGEMENT CIVIL DU 07 Avril

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01251

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie au jugement, faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01140

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Par jugement du 9 décembre 2014, le tribunal correctionnel de Dijon a déclaré M. [X] coupable des faits, l'a condamné à une peine et à indemniser les parties civiles. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03622

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

, celle-ci n'est pas encourue de plein droit et il appartient au juge civil de la constater sans qu'il puisse la relever d'office ; que la production des pièces altérées était donc susceptible de produire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Convention. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : 12.

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