AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100363
11 mai 2022
11 mai 2022
Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal
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10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427489
14 octobre 2020
14 octobre 2020
C... contre ce jugement.
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