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906 191 résultats pour « juge civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633545

Admin. suprême

8 juin 1966

8 juin 1966

CETAT54-06-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Ne s'impose pas à la juridiction administrative.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642695

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

.* DELIVRANCE D'UNE GROSSE D'UN JUGEMENT CIVIL.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007750702

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Y... tend à ce que lui soit délivrée la "grosse" d'un jugement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007752594

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS, représenté par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007816317

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin et 5 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE "LA GUERINE

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166584

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160489

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 2977 W 40 : Tribunal de grande instance de Lyon - jugements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04492

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

, la cour d'appel énonce que la demande faite par la société AXA de renvoyer l'appréciation de la nullité du contrat au juge civil a été présentée postérieurement à la saisine de la juridiction civile 

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008122195

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Thiérouna X... tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00399

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

, de sorte que ce n'était pas le juge civil qui s'était prononcé ; qu'en statuant ainsi, tandis que la juridiction civile compétente, au sens de l'article 5 du code de procédure pénale, comprend également

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007705340

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

- CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CIVIL -Effets - Autorité de la chose jugée par le juge civil quant aux erreurs commises dans le décompte des apports dans des opérations

Résumé IA — à vérifier
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00667

Cassation

14 avril 2023

14 avril 2023

Ceux-ci ont ensuite saisi un juge civil d'une demande de réparation de leurs préjudices.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f92

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

avoir relevé que le document incriminé du "canard enchaîné" et la prétendue manipulation typographique susceptible de constituer l'infraction reprochée avaient été examinés contradictoirement par le juge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201265

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

jugée au pénal s'imposant au juge civil, l'employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007856353

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

dudit code relatives à l'intérêt pour agir, n'ont pas pour objet d'habiliter l'autorité administrative à agir au nom de l'Etat devant le juge civil aux fins de faire respecter la loi ; qu'il n'appartient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00401

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc737

Cassation

8 décembre 1994

8 décembre 1994

le juge civil ; Attendu que, pour décider de la sorte, la cour d'appel énonce que la prescription de l'action publique consacrée par un jugement du tribunal correctionnel ayant autorité de la chose

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd9896a392d2379be2c53f6

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

pénal, le code de l'organisation judiciaire interdisant au juge civil de prononcer une peine pénale complémentaire à titre principal ; Les appelants demandent donc de prononcer la nullité de

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00681

Cassation

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'appartient pas au juge civil d'apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision de nomination ou de révocation d'un tel ministre du culte prise par

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195501

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du refus de concours de la force publique dans le cadre de l'expulsion, ordonnée par le juge

Source officielle