SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 12 juillet 2000, l'arrêt retient que le jugement du 4 avril 2008, devenu irrévocable, a dénié toute autorité de chose jugée à

par l'article 202 du code de procédure civile, non prescrites à peine de nullité, les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante d'une attestation irrégulière ; que, dès lors, en écartant

[N] sont strictement identiques par leur objet et par leur cause à celles soutenues devant les juridictions répressives ; qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2003), que, par acte sous seing privé

appel du jugement, M.

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Q... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en écartant la demande de la SELARL I...

La société Zegers et ses assureurs font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs fins de non-recevoir et, en conséquence, de les condamner solidairement à payer certaines sommes, alors « que le juge ne

X... une prime de fin d'année et les congés payés afférents ; alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond doivent motiver leur décision et ne peuvent procéder par voie de simple affirmation

Ces fenêtres ont été posées à la fin du mois d’octobre 2017 et une facture pour le prix de 5799,86 € a été émise le 25 octobre 2017 par la société CHARPENTE MENUISERIE [E] [Localité 3] & FILS, dont le

trop versées, puis, l'infirmant sur ce point, statuant à nouveau et y ajoutant, de déclarer la fin de non-recevoir présentée par la bailleresse recevable, dire que la société Micromania a un intérêt à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La Cour de cassation a jugé, en 2018, que le juge du contrôle de l'exequatur peut statuer sur une demande d'exercice du retrait litigieux, en application de l'article 1699 du code civil, dès lors qu'elle

La Cour de cassation a jugé, en 2018, que le juge du contrôle de l'exequatur peut statuer sur une demande d'exercice du retrait litigieux, en application de l'article 1699 du code civil, dès lors qu'elle

tiers en vue de sa production à l'une des parties et non de sa production en justice ; que pour écarter l'attestation de M.

Selon le premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, en particulier par le patient, aux fins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-46.707 et C 02-46.792 ; Sur le moyen unique : Attendu