Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 909 résultats pour « jugement d'une affaire sans que la partie intéressée ait été appelée ou entendue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les experts n'ont pas voix délibérative, ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été requise.
Article L631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 41
Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
Article 177-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une
Article 1220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Le juge des tutelles ne peut statuer sur une requête concernant un majeur protégé et relative à la protection de sa personne qu'après avoir entendu ou appelé celui-ci sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à la santé de l'intéressé ou si celui-ci
Article L1264-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
Les parties peuvent être présentes, demander à être entendues et se faire représenter ou assister.
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 50
Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.
Article 131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
Article R662-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font
Article R141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation.
Article 296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91
Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu'elle statue en appel.
Article L611-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, la ou les personnes désignées par le comité social et économique, le conciliateur et le ministère public.
Article R6327-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63
L'Autorité de régulation des transports peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par l'autorité avant qu'elle ne rende son avis.
Article R311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés. Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.
Article 30
Il ne peut décider le retrait sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.
Article 1018
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17
Les avocats sont entendus après le rapport s'ils le demandent. Les parties peuvent aussi être entendues après y avoir été autorisées par le président.
Article 21
Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle d'un individu ou d'une famille.
Article R4126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Lorsqu'une chambre à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa n'a pas eu recours aux dispositions de l'alinéa précédent ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la chambre nationale, sa compétence ne peut
Article 706-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21
La personne mise en examen ou renvoyée devant la juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l'article 706-58 par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du
Article R142-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42
A l'audience, le président de la formation de jugement qui a procédé à l'instruction fait son rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.
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