Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre IV : Expertise médicale - Contentieux - PénalitésChapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide socialeSection 3 : Procédure juridictionnelleSous-section 2 : Procédure applicable aux litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité socialeR142-13-4

Article R142-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 42

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

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A l'audience, le président de la formation de jugement qui a procédé à l'instruction fait son rapport, les parties présentes ou représentées sont entendues.

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