M. et Mme [Q] font grief au jugement de rejeter leur demande d'exequatur, alors « que l'ordre public international français ne s'oppose pas à l'exequatur d'un jugement étranger

du pays d'accueil que si elle l'a précédemment invoqué devant le juge étranger ; ALORS QUE, quatrièmement, l'obtention d'un jugement étranger ne peut ellemême être qualifiée de frauduleuse que pour

doit s'assurer que trois conditions sont remplies à savoir : - la compétence internationale indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement caractérisé du litige au juge saisi, - la conformité

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1996) d'avoir déclaré exécutoire la décision de divorce prononcée le 30 mai 1991 par la Cour supérieure de la province de Québec, alors, selon le moyen, que le jugement

des règles du droit international privé applicables aux jugements étrangers et ce, eu égard au fait qu'il concernait l'état des personnes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 509 du nouveau Code

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'exequatur du jugement d'adoption étranger, alors : « 1°/ que la motivation des jugements d'adoption n'est pas d'ordre public international

français doit examiner la portée d'un jugement étranger à la lumière du droit positif en vigueur à la date du jugement ; qu'en se fondant, pour considérer que le jugement du 8 avril 1983 n'avait pas implicitement

FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL NE S'OPPOSE PAS A L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ETRANGER QUI A FONDE LA CONDAMNATION A PENSION ALIMENTAIRE SUR L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LE DEFENDEUR

public international au prétexte que le débiteur avait déclaré au juge étranger avoir agi avec l'autorisation de son liquidateur judiciaire, sans constater que le mandataire serait intervenu à la procédure

effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for, afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique, pourvu

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les actes de l'information et déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que "les énonciations de ce jugement

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