Codes de loi français

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de propriété des biens qui doivent être remis au groupement.

Article L644-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 25

Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire en application de l'article L. 641-2 et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, l'une des personnes mentionnées au dernier alinéa du II de

Article R341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94

Le préfet fait procéder à l'insertion de l'arrêté prononçant l'inscription dans deux journaux, dont au moins un quotidien, dont la distribution est assurée dans les communes intéressées.

Article L641-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 25

Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre.

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52

A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de gérer pendant la période de liquidation et de procéder au partage.

Article L2113-8-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 50

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2122-8, si le siège d'un ou de plusieurs conseillers municipaux devient vacant, pour quelque cause que ce soit, entre la date de publication de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant

Article L214-162-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Lorsqu'elles ne sont pas prévues par les statuts de la société de libre partenariat spéciale, les conditions de liquidation de la masse commune sont déterminées selon les modalités suivantes :

Article 16

anticipée de la société, pour la fixation des modalités de sa liquidation et pour sa prorogation.

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser

Article L641-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

adjoindre un ou plusieurs liquidateurs ou administrateurs à ceux déjà nommés.

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par

Article L214-162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

A compter de l'immatriculation de la société, il est fait masse des biens communs et des dettes et charges nées des besoins de leur administration et du fonctionnement de la société.

Article R*414-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal judiciaire comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de communes pour le personnel communal.

Article A123-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

d'immatriculation, les nom, prénoms et domicile du ou des liquidateurs.

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Clauses communes aux sociétés anonymes et aux sociétés par actions simplifiées. 1. Capital de la société.

Article L654-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

d'ouverture de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens

Article 354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 57

Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article L143-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.

Article 400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Les biens qui servent à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit sont admis en garantie, à la condition que le débiteur fournisse au comptable public en même temps que sa demande de crédit tous les éléments que l'administration juge nécessaire