X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, sous réserve d'un dégrèvement accordé au titre de l'année 1974, sa demande

nécessairement de dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement

Par un jugement n°1104468 du 5 avril 2012, le tribunal administratif de Rennes a jugé que le jugement du 21 octobre 2010 devait être regardé comme entièrement exécuté et rejeté sa demande.

; les CONSORTS X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre

Jean-Marie Z..., demeurant 219 Parc de Cassan à l'Isle-Adam (95290), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU

. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction administrative. - Existence.

. - Jugements. - Chose jugée. - Chose jugée par la juridiction administrative. - Existence.

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Mode de calcul d'une indemnité.

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Lien de cause à effet.

CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - Absence de chose jugée - Nouvelle décision intervenue sur un fondement différent.

[I] [Q] fait grief à l'arrêt de juger sans effet dévolutif les conclusions des parties, alors : « 1°/ que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement ; qu'en jugeant en l'espèce

que l'arrêt attaqué a considéré que, lorsque la citation à comparaître ne visait pas la circonstance aggravante de récidive légale, l'application de celle-ci était subordonnée à l'acceptation d'être jugé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1986 par laquelle

31 JANVIER ET 7 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. -

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE