Conseil d'État — 23 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642183
- Date
- 23 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Lien de cause à effet. | 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - | 67-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Caractère du préjudice - Préjudice indemnisable - Immobilisation d'un véhicule. | 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Maître de l'ouvrage ou entrepreneur - Responsabilité partagée. | 67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Etat ou département - Pont reconstruit par l'Etat sur un chemin départemental.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642183
Données disponibles
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