ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 29 mai 2026 à 18 heures 54 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA que le conseiller délégué retient de jurisprudence

par la Convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 (modifiée du 14 novembre 1889) ne pouvait avoir pour effet de rendre obligatoire la remise en liberté du demandeur alors qu'il était de jurisprudence

L'AVANT-DERNIERE ANNEE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU AINSI QUE L'A PRECISE LE DECRET DU 29 MARS 1974 QUI A MODIFIE LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE PRECITE ET COMME L'ADMETTAIT ANTERIEUREMENT UNE JURISPRUDENCE

compte de la compagnie "Le Foyer", dont Toulis était devenu l'agent général ; que d'ailleurs, il en a renversé une partie ; qu'en effet, X... était le mandataire apparent de Toulis ; que suivant une jurisprudence

économiques, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier aux articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce que, ce texte, tel qu'interprété par une jurisprudence

connaître chacun des faits dont il était saisi en vertu d'un réquisitoire introductif du 25 janvier 1996 ainsi que leur qualification juridique pour lesquels il a été mis en examen ; qu'il est de jurisprudence

distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1° L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence

- Sur le bien-fondé de l’opposition : Selon une jurisprudence constante, c'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte

Après avoir rappelé la jurisprudence de la Cour relative au principe ne bis in idem , la haute juridiction bulgare a constaté que sa jurisprudence constante en la matière était contraire à l’article 4

.. ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné Maître Z... à lui payer une somme de 38 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'il était de jurisprudence

Y... était rempli de ses droits par le paiement de la première facture, le premier président énonce qu'il est de jurisprudence constante que les honoraires versés par une partie sont acquis à l'avocat

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article L. 4161-1, 1° du code de la santé publique, tel qu'il est interprété par la jurisprudence constante de la chambre criminelle

au paiement d'une somme de 10 000 euros pour résistance abusive, l'arrêt relève que le maintien de la position de la CARMF dans d'autres instances initiées devant le tribunal de Metz, malgré une jurisprudence

d'honoraires en l'absence d'une décision du bâtonnier dans les délais fixés par l'article 175 du même décret, encore faut-il que la contestation oppose l'avocat à son client ; qu'en effet, selon une jurisprudence

pénal – posant le principe de la réduction de peines au maximum légal en cas de concours d'infractions dans des procédures distinctes et la confusion des peines – tel qu'il est interprété par la jurisprudence

le droit de contester la constitutionnalité de la portée qu'une interprétation jurisprudentielle confère à une disposition législative, c'est à la condition que cette interprétation résulte d'une jurisprudence

Sur l'indemnisation, En ce qui concerne le préjudice moral, De jurisprudence constante, seul le préjudice subi par le demandeur, en lien direct et exclusif avec la détention, doit être réparé.

que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait estimer que l'ancienneté du salarié constituerait une circonstance atténuant la gravité de la faute ou supprimant la faute grave, contrairement à la jurisprudence