ouvertes au trafic international et désignées par arrêté l'identité de toute personne peut être contrôlée en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres

X... et du fait qu'une éventuelle réouverture de l'établissement dépendait d'événements extérieurs à celui-ci, à savoir la réalisation de travaux dans l'immeuble qui ne lui incombait pas, c'est à juste

irrecevable ledit recours, l'arrêt retient "que le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, en date du 11 août 1995 ne pouvait s'analyser que comme une action en nullité et que c'est à juste

résultent de manière suffisante de l'analyse des disques effectuée par ces agents ; qu'ils relèvent que le prévenu n'a allégué aucune délégation écrite de pouvoirs, ni pu en justifier, et qu'il a été à juste

lors que le juge-commissaire, en statuant sur la demande au lieu de se borner à saisir le Tribunal, avait excédé la compétence qu'il tient de l'article 12 de la loi du 25 janvier 1985 et que c'est à juste

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que la cour se contentera d'observer que le premier juge a constaté à juste

la caisse ayant, postérieurement à l'enquête administrative diligentée en janvier 2007, maintenu sa décision immédiate et implicite de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, c'est à juste

encore à respecter le délai de dix jours de l'article R. 441-14 pour permettre à l'employeur de consulter le dossier et de présenter ses observations avant de prendre sa décision et que c'est donc à juste

indiqué dans la prescription médicale ; que plus précisément, la référence à un établissement conventionné n'est aucunement mentionnée dans l'accord du 20 décembre 2008 ; que superfétatoirement, c'est à juste

que le médecin expert consultant, commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, dont elle adopte les conclusions, conclut qu'au total, comme le souligne à juste

. ; Attendu que pour dire que c'est à juste titre que le Tribunal a refusé d'ordonner la cession des parts des consorts B..., l'arrêt retient que ni M. Franck B..., ni M.

F... fait grief à l'arrêt de déclarer Mme E... propriétaire par usucapion trentenaire de la parcelle, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article 2262 du Code civil, celui qui n'a pas de juste titre

de délégation de payement, que la société SAB ne pouvait ignorer, en raison des mises en demeure qui lui ont été adressées, l'existence du contrat de sous-traitance et que la société ICM invoque, à juste

certaines de ces parcelles comme étant des communs de village ; qu'après qu'un arrêt du 10 novembre 2015 a déclaré recevables les demandes des consorts G... et interrogé les parties sur l'existence d'un juste

Par arrêt du 11 juin 2024, la Cour de cassation a censuré un premier arrêt de la chambre de l'instruction en relevant notamment qu'après avoir constaté, à juste titre, l'existence d'indices d'un concert

X... et Mme Y..., qui sont dans l'impossibilité d'accéder à leur lot, soulèvent à juste titre l'exception d'inexécution de ses obligations par le syndicat, responsable de plein droit des dommages causés

cette décision ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la mesure de garde à vue du 3 octobre 2016 et condamner Mme E... des chefs susvisés, l'arrêt retient que les policiers avaient à juste

société employait 16 salariés, que compte tenu de sa qualité de gérant majoritaire, il ne peut être retenu l'existence d'un lien de subordination caractérisant la relation salariale, que c'est donc à juste