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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007825583

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836339

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

construction existante ; qu'ainsi, ils n'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'article UA a 12 du règlement du plan d'occupation des sols ; que, par suite, le maire de Lille ne pouvait légalement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836341

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007836797

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613072

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

2 AVRIL 1955 ET LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620941

Admin. suprême

19 novembre 1984

19 novembre 1984

REPRESENTEE PAR SES GERANTS EN EXERCICE, ET LE SYNDICAT D'ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE DU BATIMENT, DONT LE SIEGE EST 28 R T I BIS DUCOS A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221111

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

aurait été méconnu par le premier juge soulevé par M. et Mme X, doit être écarté ; Considérant que M. et Mme X ne sauraient soutenir que le tribunal a rejeté leur demande sans se prononcer sur la légalité

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158582

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

YX devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Sur la légalité externe de l'arrêté : Considérant, d'une part, que, par arrêté en date du 25 mars 2002, régulièrement publié

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833880

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

permettant d'en apprécier la portée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale des sites manque en fait ; Sur la légalité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007736256

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Demandeur propriétaire apparent - Litige d'ordre privé sans effet sur la légalité du permis.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835312

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007794890

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007795682

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796432

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

X... n'allègue pas que l'existence de cet abri ait une influence sur la légalité du permis attaqué ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les dispositions du règlement du lotissement imposant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796640

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007797211

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834830

Admin. suprême

26 janvier 1994

26 janvier 1994

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007822996

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

administratif par le syndicat des copropriétaires, lequel justifie d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires ayant habilité le syndic à introdure l'instance en son nom ; Sur la légalité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007825027

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007865339

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

. ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du lotissement "Le Topaze" approuvé par arrêté du maire de Hyères en date du 28 avril 1987 dans sa rédaction

Source officielle