B... a sollicité à nouveau un aménagement concernant cette épreuve, soit la dispense ou, à défaut, la mise à disposition de documents en français, demande qui a fait l’objet d’un rejet implicite de la

S... de 4.161 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2012, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil et d'avoir

407,87 euros au titre de cotisations de retraite, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 16/03/2026, le tribunal a, en application des dispositions

Cie coupable d'homicide involontaire ; " aux motifs Infraction liée à l'absence de formation des ouvriers : que, selon les déclarations de Gilbert A... une formation de deux jours avait été dispensée

qu'à la condition évidente que ledit arrêt de renvoi ait été lu en audience publique " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la lecture de l'arrêt de renvoi la Cour a ordonné

territoire français, ordonné la confiscation du couteau saisi, et ce à la majorité absolue des votants ; "alors que seules les personnes visées par l'article 335 du Code de procédure pénale sont dispensées

, de toutes les lettres que Mme A..., personne exubérante, écrit beaucoup et n'est pas très stricte dans ce qu'elle relate ; que les "actes sud-américains qui ont été rémunérés plus haut sont envoyés aux

de l'arrêt de renvoi, la Cour a ordonné le huis-clos, que la publicité a été rétablie après la clôture des débats et que le président n'a pas donné lecture des questions, celles-ci étant posées dans les

les parties à ce sujet ; Attendu qu'en cet état, il a été régulièrement procédé ; Qu'en effet, d'une part, la dispense de la lecture des questions, prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale

dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale; que la publicité de l'audience a été rétablie après la clôture des débats et que le président n'a pas donné lecture des questions, celles-ci

licenciement ne précisait pas si le licenciement était fondé sur les conséquences pour l'entreprise d'une répétition d'arrêt de travail ou sur prolongation de l'absence de la salariée, alors même que la lettre

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

de l'arrêt de renvoi et que, d'autre part, le président de la cour d'assises n'a pas procédé à la lecture publique des questions, parce qu'elles étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ;

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation