(procès-verbal, page 5) ; qu'il s'ensuit que le président ne pouvait se dispenser de la lecture publique des questions, puisque le public admis, selon la loi, à entrer dans la salle à la fin des débats

de la lettre du 8 juin 2012 de la salariée, celle-ci entendait manifestement refuser tout poste entraînant une modification de ses horaires de travail et la perte de la prime de nuit, que dès lors il

de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal des débats p. 9, alinéa 5) ; "

de la lecture des questions que lorsque celles-ci sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, les questions n° 23 et 26, concernant la tentative de viol

pièces de la procédure d'une mention selon laquelle le greffier aurait donné lecture de l'ordonnance de mise en accusation du 13 avril 2001 ayant renvoyé Dominique X... devant la cour d'assises, les dispositions

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises de la Sarthe s'est dispensé

de Philippe Y..., témoin acquis aux débats et non comparant, et en communiquant simplement ces documents au ministère public, à l'accusé, aux parties civiles et à leurs avocats, sans en avoir donné lecture

des questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ; " alors que le président n'est dispensé de la lecture publique des questions que si elles sont posées exactement dans les termes de

des questions auxquelles la Cour et le jury ont eu à répondre après avoir déclaré que ces questions étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi; "alors que le président doit donner lecture

de l'arrêt ne peut-être faite par le seul président, en l'absence des autres magistrats du siège, que dans la seule hypothèse où il est fait application des dispositions des articles 398 et 485 du Code

d'assises condamne l'accusé à la peine de douze années d'emprisonnement du chef du crime de viol aggravé ; "alors que 1 ), il résulte du procès-verbal des débats (p. 2) que la Cour a excusé et dispensé

Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 13, 1 et 2) qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture

cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 348 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises s'est dispensé

du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, il ordonne au greffier de lire cet arrêt à haute et intelligible voix; que la lecture

ou surprise ; "alors, d'une part, que la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'ordonnance de renvoi ; qu'il résulte des dispositions

que si le procès-verbal des débats fait mention de cette prestation de serment, en revanche, aucun procès-verbal de prestation de serment signé de l'expert lui-même n'a été dressé ; que les dispositions

Puis, sur ordre du président, l'huissier a donné lecture de la liste des experts et témoins cités.

en ce que le procès-verbal des débats révèle que M. le président a indiqué que les questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre étant conformes à l'arrêt de renvoi, il n'en donnait pas lecture