Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de libération conditionnelle-expulsion de M.

manque de base légale au regard de l'article 1732 du Code civil; 2°) que le locataire doit rendre les lieux en bon état de réparations locatives; que cette restitution ne s'opère pas par la simple libération

entrepris ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un bail à ferme d'une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2012 pour le terrain et le hangar en cause et en ce qu'il a ordonné la libération

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2025 L'État de Libye

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 729 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de libération

outre une majoration de 30 % pour tenir compte du caractère indemnitaire de cette créance, soit 137.406,80 € du chef de cette société ; - que s'ajoute une indemnité d'occupation due jusqu'à la libération

droit de repentir, l'arrêt attaqué a violé l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, 4°/ que le droit à indemnité d'éviction s'apprécie non à la date d'effet du congé, mais à la date de libération

droit de repentir, l'arrêt attaqué a violé l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, 4°/ que le droit à indemnité d'éviction s'apprécie non à la date d'effet du congé, mais à la date de libération

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er mars 2001, qui a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté ministériel ayant révoqué sa mesure de libération

[I], les lots 13 et 17, libres de toute occupation.

II ') à titre subsidiaire dire que la libération des lieux en suite du congé suppose le paiement préalable des frais de réinstallation, dont la prise en charge a été convenue au bail désigner de ce

que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt de constater que la lettre du 3 février 1993 n'a pas valeur de congé et, en conséquence, de dire que le bail s'est poursuivi jusqu'à complète libération

cours d'une période de garde déterminée n'atteignent pas un tel degré d'intensité et lui permettent de gérer son temps et de se consacrer à ses propres intérêts sans contraintes majeures, seul le temps lié

723-15 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un aménagement de peine ne peut être accordé aux condamnés libres

deuxième moyen, l'offre de renouvellement de bail était suspecte ; Alors que, selon le troisième moyen, la cour d'appel, en constatant que la vente était intervenue à un moment où l'immeuble n'était pas libre

de grande instance en annulation de la préemption ; qu'à l'issue de contestations devant les juridictions administratives, elle a demandé au tribunal de prononcer cette annulation, d'ordonner la libération

font grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils étaient occupants sans droit ni titre de l'immeuble litigieux et qu'ils étaient redevables d'une indemnité d'occupation de 16 000 francs par mois jusqu'à libération

[F] [P] lui est redevable d'une indemnité d'occupation de 750 euros par mois à compter du 1er janvier 2008 jusqu'à la licitation de l'immeuble ou la libération effective des lieux, alors « que tout jugement