le salarié soit condamné à lui restituer l'intégralité des sommes perçues suite à la rupture du contrat de travail, à l'exception de l'indemnité de congés payés.

ou l'employeur qui en ait pris l'initiative et la renonciation du salarié à ce droit ne se présume pas.

[T], entouré de nombreux salariés grévistes, d'un commandement de quitter les lieux, à 13h30, et malgré un nouveau rappel oral de la part de l'huissier d'avoir à laisser libre accès au passage de camions

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 1991), que Mme Y... a été engagée par la société Chalondis, en qualité de caissière d'un libre

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 novembre 1991), que Mme Y... a été engagée par la société Chalondis, en qualité de caissière d'un libre

avait été engagé ''en vue d'un accroissement d'activité lié à la réorganisation du service'' ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour a retenu que si la seule

L'employeur, qui n'établit pas que le salarié serait de mauvaise foi, ne justifie pas avoir fixé au salarié des objectifs individuels pour les années 2009, 2010 et 2011, ni ne produit d'élément permettant

qui s'étaient opposés à la libre circulation des marchandises, et a mis à pied des intéressés dont M.

et signé par les deux parties, la simple remise d'un exemplaire de la convention de rupture étant suffisante à garantir le libre exercice des droits d'homologation et de rétractation du salarié, et la

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer

, pendant lequel le salarié s'est déjà mis à la disposition de son employeur, et le temps de trajet entre le domicile et ses différents lieux de travail, pendant lequel le salarié ne s'est pas encore placé

des entreprises de moins de onze salariés. 2.

Ces dispositions d'ordre public sont applicables aux anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. 9.

la société Caterpillar en qualité d'agent de production ou de coordonnateur ; qu'ils travaillaient en horaires de soir ou de nuit ; que courant 2008, la société a mis en place un plan de rémunération lié

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer

X... ne devait plus être lié à aucune entreprise et devait être libre de tout engagement (article 6) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de la simple lecture de l'article 1er de l'acte qu'il

en raison des missions exécutées par vingt-huit salariés ayant perçu chacun plus de 600 euros en 2015 ou 2016. 7.

et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles tandis que constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition

ce qu'il condamne l'association syndicale libre Passage du Caire et la société SMACL assurances à garantir la société Sada assurances des condamnations prononcées à son encontre au titre des dépens de

La salariée a refusé la proposition.