NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, CONSTITUENT DES MESURES D'EFFET EQUIVALENT AUX RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION PROHIBEES PAR LE TRAITE DE ROME, LORSQU'ELLES ONT DES EFFETS RESTRICTIFS SUR LA LIBRE

communautaires à un visa technique n'était pas contraire au principe de la libre circulation des marchandises ; "aux motifs que, selon la définition, "est une mesure d'effet équivalent prohibé "toute

confiseries, il n'ya pas lieu de surseoir à statuer et de renvoyer l'affaire à titre préjudiciel devant la Cour de Justice des Communautés Européennes ; " alors que les atteintes portées au principe de la libre

de moyens de paiement pour avoir, le 21 décembre 1989, rapatrié une somme de 150 000 francs sans en avoir fait la déclaration ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les restrictions à la libre

usine au chargement des bouteilles sur le camion du transitaire hollandais ; "alors que, d'autre part, le prévenu, ayant pour solliciter sa relaxe, invoqué dans ses conclusions le principe de la libre

notion de chiffre d'affaires déclaré de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ne dépend pas de considérations comptables, fiscales ou commerciales et ne contrevient donc pas au principe de libre

avaient été réalisées en Italie où le modèle n'était pas protégé, a décidé que l'article 36 du Traité, qui ne cite pas la propriété artistique, ne pouvait permettre à la société Knoll d'interdire la libre

de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielles ; "aux motifs que si les dispositions des articles 30 et 59 du Traité de Rome qu'invoque le prévenu imposent le principe de la libre

dans d'autres pays de l'Union Européenne, de sorte que les mesures d'interdiction du droit interne français constituaient une entrave à la libre circulation des marchandises, à énoncer que ces mesures

règle serait de nature à permettre au titulaire de la marque de cloisonner les marchés nationaux, en violation de l'exigence de libre circulation des marchandises ; qu'en retenant, pour dire que la société

avaient été régulièrement mis sur le marché et où la diffusion publique d'oeuvres protégées ne donne lieu qu'à une seule redevance correspondant au droit de représentation, constitue une entrave à la libre

termes employés n'empêche nullement le dénigrement tandis qu'aucune des libertés invoquées liberté d'expression, liberté d'information des consommateurs et liberté du commerce et de l'industrie et de la libre

scientifique, il appartient aux Etats membres, à défaut d'harmonisation, de décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection et la vie des personnes, tout en tenant compte des exigences de la libre

forme dont l'emploi n'est précisément pas autorisé par l'annexe 2 de la directive ; ainsi, contrairement aux écritures développées par les prévenus, n'est pas contraire au principe communautaire de libre

européennes ; Vu la décision n° 3052/95/CE du parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre

de l'arrêté ministériel du 19 mars 1964 ; Que, pour leur défense, les prévenus ont invoqué l'incompatibilité de la réglementation nationale, prohibant les importations d'oiseaux, avec le principe de libre

circulation des marchandises et une libre concurrence au sein du territoire du marché commun ; que, s'agissant de marchandises provenant de pays étrangers à la communauté, elles ne peuvent, au regard

fabriquent pas des andouilles type Vire dans des conditions telles que les exigences anormales que l'on voudrait imposer à l'industrie constitueraient une mesure d'effet équivalent à une entrave à la libre

caractère le cas échéant compréhensible ; que la société prévenue n'établit en aucune façon que la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française constituerait une entrave à la libre

communautaire, et en particulier, que ces dispositions étaient incompatibles avec le principe de liberté d'établissement et de prestation de services (articles 43 et 49 du Traité CE), et le principe de libre