le 5 février 2010 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de le condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée

qu'elle est enceinte ; que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou par l'impossibilité de maintenir le contrat pour

Elle employait plus de dix salariés et était soumise à la convention collective nationale de commerces de gros.

pour motif économique, ne caractérise par la baisse d'activité ni les difficultés économiques alléguées » (arrêt, p. 4) ; ( ) « que la salariée, qui s'est vu notifier une mesure de licenciement au cours

L'acceptation du dispositif prévu par la CRP, par la salariée, ne la prive toutefois pas de contester le motif économique du licenciement.

, elle a avisé son employeur de son état de grossesse le 24 septembre 2008 ; que, licenciée pour motif économique le 6 octobre 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée

, le 29 novembre 1991, pour motif économique et réembauchée, le 3 décembre 1991 par la société Fimotel qui a repris l'exploitation du même hôtel ; qu'elle a été à nouveau licenciée pour motif économique

de grossesse le 22 août 2018, soit avant la rupture du contrat de travail et d'en avoir déduit la nullité du licenciement pour motif économique de la salariée.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur le licenciement Attendu qu'il sera constaté, outre le fait que la lettre de licenciement économique du 30 janvier 2015 n'évoque pas le reclassement de Mme [F] [C], qu'aucune

grossesse ; qu'elle a été licenciée, le 14 mai 1993, pour motif économique en raison de la suppression de son poste de travail ; qu'estimant son licenciement nul, elle a saisi la juridiction prud'homale

pour motif économique par une lettre du 5 février 2010 en même temps que trente huit autres salariés de l'entreprise ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de cette salariée et condamner l'employeur

de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée

une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser dans la lettre de licenciement le ou les motifs non liés à la grossesse pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de

SUR LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE EN DROIT L'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L 321-1 du Code du travail n'est pas limitative et la cessation d'activité de l'entreprise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Mme [E] demande la nullité de son licenciement et invoque à titre principal le détournement de la procédure spécifique aux salariés protégés, affirmant que

Girpi employait des mots vexatoires pour la qualifier (gros cul, grosse cuisse ') Deux autres attestations de salariés Girpi montrent qu'au moins une salariée Girpi avait du passif connu de la direction

de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger notamment à la grossesse, de maintenir ledit contrat ; Que la lettre de licenciement de la salariée en état de grossesse doit

que si l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse

, licenciée le 24 avril 2006 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif de moins de dix salariés, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de ce licenciement ;

Gros ; 2°) de l’autoriser à licencier pour inaptitude M.