Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours. L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat.

Article Annexe 1

—

La présente annexe est consultable au Bulletin officiel de l'éducation nationale spécial en date du 25 juillet 2019, disponible via le lien suivant : https://cache.media.education.gouv.fr/file/SPE8_MENJ_25_7_2019/13/9/spe262_annexe1_1159139.pdf Conformément

Article L3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° L'ancienneté requise

Article L412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux articles L. 412-1 et L. 412-2, le droit de préemption sera ouvert au preneur, même s'il existe entre l'acquéreur éventuel et le propriétaire un lien de parenté ou d'alliance n'excédant pas le troisième degré.

Article 4 ter

—

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique

LEGIARTI000027606372

—

Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle. Signature 2.

LEGIARTI000027606278

LEGIARTI000027606220

LEGIARTI000027606181

LEGIARTI000027606150

LEGIARTI000027606488

Article R264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile

Article 10.2

—

Elle anime les politiques de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales via l'intermédiation locative, en lien avec les directions concernées.

Article 1

—

Sont reconnues de plein droit dans les territoires de Saint-Pierre et Miquelon, de la Côte française des Somalis, des Comores, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Wallis et Futuna, de la Polynésie française et des Terres australes et antarctiques

Article 373-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97

Code civil

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Article R842-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 56

Code de la sécurité sociale

mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : a) Ouvrir droit

Article R413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2.

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au

Article 25

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Le médecin traitant en lien avec les médecins correspondants concernés est un acteur clé du dispositif et est associé aux différentes étapes du programme en lien avec l’équipe soignante de l’établissement de santé selon les modalités précisées par chaque

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

Code des assurances

A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits.

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