la somme de 183 355,90 francs pour l'importation de semences, en a réclamé le paiement à la société Verneuil Semences ; que celle-ci, pour justifier son refus, a fait valoir qu'elle n'avait aucun lien

immeuble ; qu'ayant été condamnée en référé à payer une provision sur lesdits travaux à la société Sermmic system, elle a assigné celle-ci aux fins de faire constater qu'elle n'avait avec elle aucun lien

. - LIEN DE DROIT..* INDEMNITE DEMANDEE PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS PROPRIETAIRE DE LA CHOSE - ABSENCE DE QUALITE.

..., a assigné celles-ci en exécution de travaux et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande à l'encontre de Mme X..., l'arrêt retient qu'il n'existe aucun lien

Y... n'était plus salarié de la société Lorraine Couleurs, de sorte qu'elle ne pouvait plus procéder par voie de saisie des rémunérations en l'absence de tout lien de droit entre le débiteur saisi et le

mais que les deux derniers ont été encaissés par des tiers porteurs ; que la société EFM, soutenant que le règlement de ces effets n'était pas libératoire à son égard dès lors qu'il n'existait aucun lien

Z..., qui a reçu sans droit ni titre cette somme de M.

X... a conclu avec la société Marvy, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge Granulats Rhône-Auvergne, un contrat de fortage sur des terrains lui appartenant, sous conditions suspensives de

60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT -Dommages causés à une propriété avant son acquisition par le demandeur

X... est mal fondé à prétendre qu'il n'avait aucun lien de droit avec la société Z... dès lors que la somme de "6 600 francs" indiquée sur le bon de commande du 1er juin 1988 ne concernait pas la fourniture

APS à payer à Mme Y... des sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, les juges du fond ont énoncé que le contrat d'abonnement entre la société APS et la BNP constitue la preuve d'un lien

la société Genty en référé pour qu'il soit mis fin à ce trouble qualifié de manifestement illicite ; que, par ordonnance du 7 janvier 1988, cette demande a été déclarée irrecevable en l'absence d'un lien

état de cause, facultative ; que la mesure sollicitée ne visant que la jeune Sabrina, il n'apparaît pas opportun de prononcer la déchéance qui aurait pour effet de priver cette adolescente de tout lien

destinataire de la marchandise qui dispose d'une action contractuelle contre le commissionnaire, ne peut agir sur le fondement délictuel à l'encontre d'un autre intervenant avec lequel "elle" n'a aucun lien

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien

60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - Préjudice commercial causé par l'annulation d'un permis de construire

société ABCO ; Attendu que pour accueillir ce moyen de défense, l'arrêt, après avoir qualifié la convention passée entre les sociétés Technocar et ABCO de convention de prête-nom, retient que ce lien

contractuelle envers son fournisseur et, d'un autre côté, le condamner à réparer conjointement, avec le transporteur substitué le préjudice distinct du transporteur principal, avec lequel il n'avait aucun lien