Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 3 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642602
- Date
- 3 février 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - LIEN DE DROIT..* CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE UN ENFANT VICTIME D'UN DOMMAGE ET LA PERSONNE ASSURANT SON ENTRETIEN.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 3 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642602
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel