Legrand fait tout d'abord grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le Tribunal de grande instance de Melun était compétent ratione loci, alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge du lieu

Ces diligences, faites a priori en 2011, n'ont donné lieu à aucune convention d'honoraires ni à aucune facture avant la facturation litigieuse du 12 juin 2013, plus de deux ans plus tard.

code de justice administrative ; que par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la requête doit être rejetée ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant, en premier lieu

TENDANT A CE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR TIENNE LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE, A DECIDE QU'EN RAISON DES MANOEUVRES DES ACQUEREURS IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD DES CONSENTEMENTS SUR LA CHOSE, QUE, DES LORS, LE

collective de travail pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle, au lieu de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement de Valenciennes ; que M.

Attendu que la société Stivo fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à vingt-et-un des intéressés, pour le 9 mai 1983, le montant d'une journée de travail, alors, d'une part, en premier lieu

Mais attendu en premier lieu, que la Convention collective nationale d'entreprise de l'industrie et des commerces en gros des viandes a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 31 décembre 1971 ; Attendu

transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs

transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs

violation de la loi reproduits en annexe, la SODETEG fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à la société SH la part qu'elle a fixée de l'indemnité litigieuse ; Mais attendu, en premier lieu

en premier lieu, qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait communiqué à Mme G... le projet de convention de congé-conversion, projet qui avait reçu l'acceptation de principe de l'Administration

de licenciement, et de dommages et intérêts, alors que, selon le moyen, en premier lieu, d'après la convention collective citée par l'arrêt attaqué (convention collective des cadres des sociétés d'assurance

collectives, qu'il existe également un usage interne dans l'entreprise précisé dans le manuel d'administration et de gestion du personnel de décembre 1988 qui vient améliorer ces conventions collectives

En premier lieu, aucune disposition conventionnelle ne s'oppose à ce que la recevabilité d'un mémoire soit appréciée au moment de sa réception effective par la juridiction. 8.

; qu'en cas de pluralité de conventions et sauf cas de fraude, l'applicabilité du statut du fermage est vérifiée convention par convention ; qu'en faisant un amalgame des biens ayant fait l'objet de la

transactionnels éventuellement intervenus pendant ou à l'issue de l'exécution de ces conventions ; 3) les délibérations du conseil municipal autorisant la conclusion desdites conventions et de leurs

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Il y a lieu d’homologuer la convention qui porte règlement complet des effets du divorce à l’égard des époux et des deux enfants.

de la société AFL ; que la salariée, licenciée pour faute grave, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité de son licenciement et pour se voir reconnaître le bénéfice de la convention