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Par conclusions signifiées par la voie électronique le 28 novembre 2025, la société VPML demande à la cour de': * «'in limine litis'» (et si la cour admet qu'il y a trouble illicite)': - renvoyer le

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X... fait grief à l'arrêt de limiter la période d'indemnisation, au titre de l'occupation de son terrain, du 19 octobre 1992 au 15 janvier 1993, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire d'un terrain

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Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était dépourvue de cause licite et ne pouvait produire effet à l'égard de la société, de rejeter

X... a consenti à la société Sovetours Ringeard voyages une promesse de cession des actions de la société à responsabilité limitée Transport X...

alors, selon le moyen, qu'il est de principe que les pièces produites par l'administration fiscale à l'appui de sa demande d'autorisation de visite et de saisie domiciliaires doivent avoir une origine licite

pourvoi n° D 25-11.373 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société PKF Arsilon, société à responsabilité limitée

illicite et qu'en ordonnant néanmoins l'expulsion de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le payement doit être fait au domicile du débiteur

du trouble, mais du caractère non manifestement licite du comportement reproché à l'employeur, a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque

Elle a ensuite relevé que le contrôle organisé par l'employeur avait été opéré par des agents assermentés de la BSP et que la surveillance avait été limitée à l'exercice de l'activité professionnelle du

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isly 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

Toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, l'illicéité de l'accord collectif n'est pas de nature à entraîner « nécessairement et automatiquement » la requalification du contrat de travail à temps

contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Le Poulailler d'[Localité 2], exploitation agricole à responsabilité limitée