sera, le cas échéant, liquidée par la présente juridiction qui s'en réserve expressément la faculté et ce, conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution

Jacques Y..., ès qualités de liquidateur du groupe Sedri V Conseil, domicilié en ses bureaux, ..., 18°/ la société Lomdero équipements, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

Par jugement du 22 septembre 2011, l'association a été placée en liquidation judiciaire, M. W... étant désigné en qualité de liquidateur. 2.

, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent une déclaration de leur créance au mandataire judiciaire ; qu'en l'absence de déclaration de

A... à payer à la société SHG, déclarée en règlement judiciaire puis ayant bénéficié d'un concordat, une indemnité représentant le surcoût du rehaussement du barrage et de modernisation des turbines et

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et a pour objet statutaire de gérer le fonds de garantie professionnel destiné à fournir aux membres adhérents

ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02906 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3CU Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2023 POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire

qui n'est pas accompagné de manoeuvres frauduleuses ne peut caractériser le délit d'escroquerie ; dans le contexte judiciaire précité, le fait de se présenter comme n'étant pas franc maçon ne constitue

Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'EURL Licar, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

judiciaire, M.

Crédit agricole (FNCA) a signé avec des organisations syndicales représentatives, le 13 janvier 2000, un accord sur le temps de travail applicable à l'ensemble des caisses régionales et aux organismes adhérant

Il a également affirmé que la liste des adhérents ayant prétendûment sollicité la tenue de cette assemblée est dénuée de valeur (ses pièces n° 4, 6 et 10).

X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jade technologie, domicilié ..., 3 / de l'Union générale des approvisionnements publics, dont le siège est ..., défendeurs

professionnelle de solidarité du tourisme (l'APST) est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 et a pour objet statutaire de gérer le fonds de garantie professionnel destiné à fournir aux membres adhérents

Par jugement du 22 septembre 2011, l'association a été placée en liquidation judiciaire, M. N... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

Par jugement du 22 septembre 2011, l'association a été placée en liquidation judiciaire, M. U... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02908 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3CY Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2023 POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire

ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02905 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3CS Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2023 du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire

Jacques H..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés du groupe Sedri, domicilié en ses bureaux ..., 86°/ la SNC Genlease, société en nom collectif, dont le siège social