Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit de Mme Monique X..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de

judiciaire dans le département de la Nièvre, écrivait au procureur de la République de Nevers pour lui dénoncer les détournements d'actifs mobiliers au préjudice de la liquidation judiciaire d'Eric Y.

interprétation résultant de l'article 278 de l'instruction administrative du 19 mai 1982, toujours applicable, que sont en principe présumés pour les sociétés constituer des biens professionnels les liquidités

dont il avait été expulsé par une ordonnance de référé du 3 avril 2001, sous peine d'une astreinte de 5 000 francs (762,24 euros) par infraction constatée, Max Y..., le propriétaire, a poursuivi la liquidation

euros en droits et de 1 272 euros en intérêts ; au titre des années 2009 et 2010, un redressement portant sur la sous-évaluation de ses parts de la société BL Investissement et sur l'omission des liquidités

B..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Green's, défenderesse à la cassation. Mme B..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

cause étrangère ayant consisté en l'impossibilité matérielle du syndicat des copropriétaires de déférer à l'injonction, cause de suppression en tout ou en partie de l'astreinte provisoire, puis en liquidant

X... n'avait pas été réintégré et a liquidé l'astreinte ; qu'auparavant, la société Rapide Côte-d'Azur, entamant une nouvelle procédure de licenciement, avait obtenu, le 21 octobre 1992, une autorisation

D..., la cour d'appel a retenu que la condition de liquidité des actions par leur admission aux négociations à la cote d'un marché réglementé n'était pas remplie. 11.

patrimoniale et familiale ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que les primes litigieuses n'étaient pas manifestement excessives que « les liquidités

La société Copri a assigné la société Nice enchères devant un juge de l'exécution en liquidation des astreintes prononcées.

Par jugement du 13 octobre 2015, irrévocable, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme de 50 000 euros pour la période du 31 décembre 2013 au 1er septembre 2015. 4.

[T] disposerait de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler la somme correspondante conformément aux dispositions de l'article 274 1° du code civil, cette prestation compensatoire s'exécutera

par Mme [I] [OK], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal Le Rapide, 47°/ l'UNÉDIC, délégation AGS-CGEA d'[Localité 48], dont le siège est [Adresse 20], 48°/ Pôle emploi,

de réponse à conclusions et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... non fondé en sa requête en contestation des dépens, liquidés

de la SNC était renversée au vu de la nature de son activité de prestation de services, de l'importance des liquidités et valeurs de placement par rapport au volume de cette activité et de ses besoins

Y..., a bien pu constituer un élément de la fraude, lors même que X... faisait valoir, dans ses conclusions, que la gestion d'un casino nécessitant qu'il y ait toujours dans ses caisses de l'argent liquide

Il relève encore, après avoir évalué la moyenne des besoins de trésorerie de l'entreprise sur les trois derniers exercices complets, que celle-ci disposait de liquidités très supérieures à ses charges