Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose d'un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d'enregistrement devant le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours.

Article 189

—

Cette liste est dressée à partir de la liste électorale en vigueur et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin.

Article R2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Article R1424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Code général des collectivités territoriales

Pour l'élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d'âge des candidats est la plus élevée.

Article R251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque dans un tribunal judiciaire plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'entre eux pour organiser le service

Article R5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

Code des transports

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121-6 ou de celles de l'article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution

Article 917

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 262, la commission comprend : -le président du tribunal supérieur d'appel, président ; -le président du tribunal de première instance ; -le procureur de la République ou son suppléant ; -une personne agréée dans les conditions

Article 57

—

Le syndic-administrateur judiciaire désigné comme administrateur a droit à une part des produits nets de l'étude.Cette part est fixée par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement qui l'a désigné.

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 95

Code de l'environnement

I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

Code de justice administrative

Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5.

Article 16

—

A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste.

Article LO213-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 31

Code de l'organisation judiciaire

Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être désigné, avec

Article R723-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 77

Code de commerce

La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.

Article L2333-87-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul.

Article D471-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67

Code de l'action sociale et des familles

l'instruction des demandes d'autorisation de services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, des demandes d'agrément prévu à l'article L. 472-1 ou des déclarations prévues à l'article L. 472-6, sont seuls autorisés à accéder directement à la liste

Article R5211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Code général des collectivités territoriales

Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

Article 3

—

Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Article R914-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24

Code de l'éducation

II. ― Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, l'administration en informe sans délai le délégué de liste.

Article 137-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du deuxième ou du troisième grades désigné par le président du tribunal judiciaire.

Article R2333-120-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Il comprend en outre : 1° Les présidents de chambre, remplacés en cas d'absence ou d'empêchement par un magistrat de la même chambre désigné par le président de cette chambre ; 2° Le magistrat rapporteur ; 3° S'il y a lieu pour permettre au tribunal de

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