Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue de l'examen de la situation fiscale personnelle de M. et Mme X au titre des années 1988 à 1990, l'administration, après leur avoir demandé

les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige

JEAN-CLAUDE AVAIENT FAIT L'OBJET DE REDRESSEMENTS FISCAUX TANT AU NOM DE LA SOCIETE QU'EN LEUR NOM PERSONNEL ; QU'AINSI LA DEMANDE D'EXPERTISE, EN TANT QU'ELLE VISAIT LA RECHERCHE ET LE RASSEMBLEMENT DE

déclarations, demandes de dégrèvement total ou partiel, d'exonération, de restitution ; de présenter tous mémoires et pétitions ; qu'en revanche est exclu de pouvoir de représenter l'établissement dans les litiges

pas entaché sa décision d'insuffisance ou de contradiction de motifs ; Considérant qu'en estimant qu'une créance de 1 600 000 francs correspondant à des remboursements consignés par l'administration fiscale

des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention de l'association nationale de chiropractie : Considérant que, dans les litiges

d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etat-membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats, notamment à l'appui d'un recours relatif à un litige

la condition suspensive était imputable à Monsieur X... qui, selon le courrier de la CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE du 10 septembre 1996, figurait au fichier des incidents de prêt (sans relation avec le litige

CPA devant constituer un abus manifeste" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser en quoi la saisie du matériel litigieux par l'Etat algérien, dans le cadre d'un litige

A a saisi l'administration fiscale de réclamations préalables, d'une part les 7 août et 8 novembre 2002 afin d'obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu pour les années 1996 à 1998 mis

soutient la société Meda AB, Mme A B ne justifiait pas, du seul fait de ses fonctions de directrice financière, de la qualité pour la représenter devant la juridiction administrative statuant sur un litige

juin 1978 par un avis de mise en recouvrement du 5 octobre 1979, 2° lui accorde la réduction sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

quinquiès du code général des impôts, en prenant en compte un déficit reporté en arrière de 787 472 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

d'ailleurs, les précisions qu'elles contiennent à l'intention des Etats membres, les directives ne peuvent pas être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours relatif à un litige

bénéfice de l'option du "report en arrière" du déficit constaté à la clôture de son exercice clos en 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Le rapport Exafi relève 'le caractère inexact, à [son] sens, des comptes annuels aux 30/09/2011 - 30/09/2012 - 30/09/2013 en l'absence de comptabilisation des dettes relatives au litige fiscal sur la TVS

D'AILLEURS LES PRECISIONS QU'ELLES CONTIENNENT A L'INTENTION DES ETATS MEMBRES, LES DIRECTIVES NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUEES PAR LES RESSORTISSANTS DE CES ETATS A L'APPUI D'UN RECOURS RELATIF A UN LITIGE

inexistence des diamants achetés pour le compte des clients, une prétendue violation du code monétaire et financier par l'intermédiation de personnes établies hors de France, sans aucun lien avec le litige