Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du

Article 1442

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.

Article 2

—

), au titre de la répression exercée par les autorités allemandes pendant l'Occupation (1940-1944) et de la France Combattante ; - le mémorial des martyrs de la Déportation, dans l'Ile de la Cité (Paris), au titre de la mémoire des déportés ; - le mémorial

Article L125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application de l'article L. 125-10 sont portés devant la juridiction administrative selon les modalités prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures

Article L2122-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques

Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de

Article L2122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

Code général de la propriété des personnes publiques

L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.

Article R523-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision de placement en rétention prise en application du premier alinéa de l'article L. 523-1 à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière qui présente une demande d'asile est édictée sur la base d'une évaluation individuelle au regard de

Article L54-11-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17

Code monétaire et financier

Lorsque l'acheteur de crédits établi en France ou le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, désigne un établissement de crédit ou un gestionnaire de crédits pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux

Article R951-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 02

Code de l'éducation

présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur ont compétence pour présenter les mémoires et observations en défense au nom de l'Etat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel lorsque le litige

Article 3

—

Cet arrêté indique d'une façon précise les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l'occupation et la voie d'accès.

Article 2-1

—

dossier individuel par agent ; 5° La tenue d'un système informatisé de gestion à des fins de suivi individuel des personnels, d'études statistiques et de simulations prospectives relatives aux évolutions statutaires et financières ; 6° La définition

Article 25-3

—

Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

Article R621-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 03

Code rural (nouveau)

En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la Commission européenne

Article 120.5

—

Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, telle qu'amendée, sont les suivants

Article D313-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 93

Code rural (nouveau)

En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement

Article 1518 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 69

Code général des impôts

Les décisions prises en application des articles 1504 et 1518 ter ne peuvent pas être contestées à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété bâtie.

Article 110-1

—

et de lutte contre l'immigration irrégulière ; - de lutte contre toutes les formes de criminalité, de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; - de recherche de renseignements, de protection

Article 27

—

-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs

Article R214-155-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 14

Code monétaire et financier

Les droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 sont : 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ; 2° L'emphytéose ; 3° Les servitudes ; 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ; 5° Tout

Article R214-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

Les droits réels mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 sont : 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ; 2° L'emphytéose ; 3° Les servitudes ; 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ; 5° Tout

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