Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 470 résultats pour « litige relatif aux modalités de répartition de la charge des travaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Afin d'éviter l'application des techniques de travaux adaptées à une zone trop étendue, ces clauses peuvent prévoir en outre des opérations de localisation des réseaux préalables aux travaux, par détection ou par sondage intrusif.
LEGIARTI000030665600
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.
Article 5
La durée des enseignements du DEUG STAPS est au moins égale à 1 200 heures, réparties à parts égales entre cours, travaux dirigés et travaux pratiques.
Article L8254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende administrative en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.
Article L122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56
Les modalités de mise en œuvre des orientations mentionnées au deuxième alinéa sont fixées par une convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux, à l'exception des modalités de traitement des litiges et des contentieux
Article 4
Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur sont conformes à l'article 10 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles
Article 9
conduisant des travaux de recherche.
Article 9
L'arrêté du 1er avril 1976 modifié relatif aux modalités de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.
Article R554-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 73
Les méthodes et modalités relatives à la conception des projets et à leur réalisation que le responsable de projet prévoit, d'une part, et les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer, d'autre part, à proximité des ouvrages en service
Article 9
L'arrêté du 5 novembre 1985 relatif aux modalités de calcul et de répartition des remises à allouer au titre des frais de gestion aux sociétés mutualistes d'étudiants habilitées à gérer des sections locales ou à assurer le rôle de correspondance est abrogé
Article 1442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Article L1142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres
Article R1432-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68
Il représente l'Etat devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel dans tous les litiges relatifs aux décisions qu'il prend en application du premier alinéa de l'article L. 1432-2.
Article 9
La commission est chargée de donner un avis sur toute question concernant les recherches engagées à l'étranger dans le domaine des fouilles et autres travaux archéologiques.
Article L6331-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et des modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article R141-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Le président de la conférence des conciliateurs, outre les attributions que lui confère la présente section, est chargé de coordonner les travaux des conciliateurs, de veiller à la répartition des dossiers à traiter et d'établir un rapport annuel d'activité
Article D2192-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ; 9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur
Article D3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 46
, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ; 9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur
Article ANNEXE III
CAHIER DES CHARGES DES ORGANISMES COORDONNATEURS 1.
Article L814-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 811-7-1 et L. 812-5-1, notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail après médiation du président du Conseil
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