Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende administrative en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article L8254-4 — à vérifier avec chaque décision.