Le sursis à statuer et la litispendance sont des exceptions de procédure, qui doivent être soulevées simultanément, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

a opposé une exception de litispendance internationale au profit du tribunal G...

X... s'est opposé à la demande formée devant le président du tribunal de commerce de Paris, soulevant les exceptions de litispendance et de connexité ; Attendu que M.

QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE REQUETE AUX FINS DE DIVORCE QUI ETAIT PRESENTEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DAME X..., NEE Z..., A SOULEVE UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE

X... contre une ordonnance de non-conciliation, alors que l'ordonnance, rendue en application des articles 1110 et 1111 du nouveau Code de procédure civile, n'est susceptible d'appel, selon l'article 1112

X... invoquant une exception de litispendance au profit des juridictions maliennes ; Sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

X... a soulevé une exception de litispendance internationale, une juridiction tunisienne ayant été préalablement saisie d'une action en divorce ; Attendu que M.

Or le premier juge ne s'est pas déclaré compétent en se fondant sur le principe de la litispendance, mais a écarté l'exception de litispendance soulevée par M. [P].

celui-ci indique seulement que le litige l'opposant à son assuré est déjà soumis à une autre juridiction également compétente, pour justifier sa demande de sursis à exécution ; qu'il n'y a pas lieu non

SON TOUR ASSIGNER LA SOCIETE MINIERA DI FRAGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN RESOLUTION DE LA MEME CONVENTION ET EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT ; QUE, SUR L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section D ARRET DU 29 NOVEMBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

ARRET No R.

15 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 32 F-B Pourvoi n° G 22-22.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[R] [X] au titre de l'incompétence des juridictions françaises pour litispendance, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'exception de litispendance : (…) c'est par des motifs pertinents

ASSIGNE LA SOCIETE GERLING KONZERN DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MILAN LE 18 DECEMBRE 1978, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DE SE DECLARER INCOMPETENT ET DE SE DESSAISIR, POUR CAUSES DE LITISPENDANCE

EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/OC COPIE

No 06/07625 AFFAIRE : Société de droit néerlandais MARGARET VISSER TRANSPORT B.V. C/ S.N.C.