titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison

titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison

D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU VENDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE A ETE ACCEPTEE PAR L'ACQUEREUR AVANT LA LIVRAISON

décembre 2007, la société Crédit du Nord (le cessionnaire) a assigné le débiteur cédé en paiement ; que celui-ci s'y est opposé au motif que, les factures versées au débat ne correspondant à aucune livraison

X... et la société Ariège espace presse afin qu'il soit ordonné la poursuite des livraisons de marchandises de presse jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le recours formé contre la décision

clause du contrat de transport, acceptée par la personne désignée au connaissement comme destinataire, et lui imposant de prendre livraison des marchandises, cette personne, tiers au contrat de transport

en l'espèce en Chine ; qu'en estimant pour fonder la compétence des juridictions gabonaises que les parties avaient contractuellement choisi comme lieu de livraison des marchandises le port de Port-Gentil

pour condamner la société Caraïbes Loisirs à payer à la société Fiam Automazione, une certaine somme représentant le prix de divers matériels vendus, l'arrêt attaqué, rendu en référé, retient que la livraison

Le même jour, ce transporteur se présentait à la société Champfleury qui refusait également de prendre livraison des marchandises qu'elle indiquait ne pas avoir commandées.

l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'aux termes de l'article 283 du même code "4. lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison

l'arrêt déféré (Paris, 9 juin 1998), que, par acte du 5 février 1992, la société Lyonnaise de banque s'est portée caution des sommes que la société Lyomat pourrait devoir à la société JCB "en raison de livraisons

titre des repos compensateurs, alors : « 1°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations tirées de la reconnaissance par les emprunteurs, au moins, de la livraison des marchandises ce qui les rendait irrecevables à remettre ensuite

pourvoi, que la créance de la société Sovedys, venderesse, n'est pas née à la date de la commande, simple pollicitation, mais à la date à laquelle la vente est devenue parfaite, à savoir celle de la livraison

certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en ne recherchant pas s'il en était ainsi en l'espèce, bien qu'elle répute antérieure à la liquidation prononcée, la livraison

les bons de commande" (jugement, p. 4), ALORS, D'UNE PART, QUE dans le contrat de vente, il appartient à l'acquéreur qui a reçu livraison de marchandises, de démontrer que celles-ci ne sont pas conformes

[D] a, les 7 janvier et 5 avril 2012, confirmé avoir dans un premier temps reçu la livraison des marchandises et dans un second temps attesté que les travaux et prestations devant être effectuées après

5 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 ; 3°/ que les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison

faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; qu'enfin, aux termes du 4 de l'article 283 : "Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison

versé aux débats ne permettait de connaître cette dernière date ; que, dès lors, en se fondant sur l'exécution des contrats, et notamment sur la livraison des marchandises avant le 19 octobre 1989