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82 913 résultats pour « local classé en sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723becd5801467740d922

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

contigus, les uns en 1994, au profit de la société Mehana France, pour le "commerce d'impressions textiles et souvenirs de Paris", les autres, en 1995, sous l'engagement de ne pas autoriser dans les locaux

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300195

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

bail de la clause de restriction d'horaires d'ouverture initialement imposée au locataire des locaux du sous-sol, mais encore de ce que cette suppression portait atteinte aux droits de la société Jean

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104b6

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

d'un local en catégorie II B ; qu'en l'espèce, en refusant de prendre en considération, pour déterminer le classement de l'appartement loué, l'installation d'un ascenseur, aux motifs inopérants voire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300365

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La locataire fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne bénéficie pas, pour le local litigieux, de la propriété commerciale et qu'elle est occupante sans droit ni titre depuis le 2 mai 2015, d'ordonner son

Source officielle
CC

comm

61372199cd580146773f51c3

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

de l'immeuble de la rue Vignon et d'avoir ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef de ces locaux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 16

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00674

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

automobiles matériels (la société Locam), un contrat de location financière d'une durée de 63 mois, pour un loyer mensuel de 599 euros hors taxes, soit 716,40 euros toutes taxes comprises, portant sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

en zone NC ou ND du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et a dit que son maire devrait mettre ce plan en conformité dans un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7af

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège est sis ... à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), représentée par son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300794

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

, 7- En bout de la galerie, escalier intérieur donner accès aux pièces du sous-sol, - En sous-sol, Plan B : 8- La Grande salle dont une partie prenant toute la hauteur du sous-sol et rez-de-chaussée

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406d41

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

d'exclusivité lui interdisant l'exercice de son activité de professeur de danse dans tout autre lieu, par une clause lui imposant une clientèle, qu'elle travaillait en utilisant les salles du centre Di

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00318

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

La cession a été régularisée par acte sous signature privée du 25 février 2020. 4.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300434

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

et rez-de-chaussée, comportait au sous-sol, 36 emplacements pour voiture et un local motos, au rez-de-chaussée, 5 locaux à usage commercial et une loge de gardien et qu'elle-même n'était propriétaire

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CC

civ1

6137229ccd580146773ff18a

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

X... des locaux nécessaires à l'exercice de son activité de radiologie cardio-vasculaire et d'intervention ; que cette convention réservait à chacune des parties une faculté de libre résiliation moyennant

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300415

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[B] [F], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Noël Collet et compagnie, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

civ3

6137231dcd580146774059e2

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Affaires, des locaux à usage commercial, le contrat stipulant une clause de garantie solidaire du preneur avec le cessionnaire pour le paiement des loyers et charges en cas de cession de bail et pendant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300303

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

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TA

5ème Chambre

DTA_2602357_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

classés par sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination, et, à l’intérieur de ces sous-groupes, par catégorie, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00257

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

F... en réparation de son préjudice moral alors : « 1°/ qu'en décidant que la société LMP F... et son gérant n'avaient pas reçu de la société OBI, anciennement dénommée COFF, une information loyale sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200519

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

travaux, Mme [S] a saisi le juge des référés d'un tribunal judiciaire aux fins d'ordonner l'exécution de ces travaux, sous astreinte, et la mise en oeuvre d'une clause pénale contractuelle. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01573

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

d'urbanisme (PLU) et du classement de ces parcelles en espace boisé que le règlement du plan d'occupation des sols (POS) de 2003 mentionnait une zone ND comme soumise aux risques d'inondation sur laquelle

Source officielle