AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723becd5801467740d922
4 juillet 2001
4 juillet 2001
contigus, les uns en 1994, au profit de la société Mehana France, pour le "commerce d'impressions textiles et souvenirs de Paris", les autres, en 1995, sous l'engagement de ne pas autoriser dans les locaux
Source officiellePage 4 sur 4146
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300195
10 avril 2025
10 avril 2025
bail de la clause de restriction d'horaires d'ouverture initialement imposée au locataire des locaux du sous-sol, mais encore de ce que cette suppression portait atteinte aux droits de la société Jean
Source officielle