Auto LDA et/ou la société Auto Jacques Comercio Auto Unipessoal LDA et/ou la SCI Bonne Maison, dans les locaux et dépendances sis 9, avenue Paul Verlaine 38100 Grenoble susceptibles d'être occupés par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif des chefs déférés, que la société

entre la société MNSA représentée par son liquidateur et la société Le Champlain ; que, le 23 novembre 2010, la locataire a assigné la bailleresse en exécution des travaux de mise en conformité des locaux

D..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

de l'immeuble en copropriété, s'est déterminée par le fait que le règlement de copropriété réserve l'occupation commerciale au bénéfice des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage, mais qui s'est

les locaux. 4.

de ses lots formant avec celui du rez-de-chaussée un ensemble et à l'origine un lot unique, en raison de ce que le règlement de copropriété aurait réservé l'usage commercial aux seules "boutiques" du

ou d'habitation en ce qui concerne les locaux situés aux étages et combles », la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que chaque copropriétaire use et jouit librement

disposition des locaux commerciaux ; qu'une partie de l'argent produit de la vente a permis aux prévenus de racheter les parts sociales de Mme A..., opération dans laquelle la SARL n'a retiré aucun

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2018), que, la société Guyenne literie, qui avait pris à bail commercial des locaux appartenant à la SCI Alsad 1, lui a donné congé

elle a décidé de libérer les locaux pour le 15 février 2015.

Antoine, - LA SOCIETE COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ILE DE GUERNES, - LA SOCIETE COMPAGNIE DES MAITRES COQS, contre l'ordonnance du juge des libertés et

C... a donné à bail des locaux à usage commercial à M. et Mme H... en qualité de copreneurs conjoints et solidaires ; que, Mme H... ayant été placée en redressement judiciaire, le bail a été résilié à

en cours de procédure, elle a demandé en cause d'appel le prononcé de la résiliation du bail aux torts de la SCI et la condamnation de celle-ci à réparer son préjudice commercial ; Attendu que, pour

a suffisamment caractérisé l'existence de présomptions de pratiques commerciales trompeuses, justifiant la mesure autorisée ; que ces présomptions résultent d'indices et de preuves librement produites

pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux

initialement destiné à un pays étranger situé hors communauté ; que ces arguments ne sauraient prospérer; qu'en effet, lors de la visite effectuée par les agents de l'Administration dans les locaux

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés