-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées

Article R1331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Les locaux d'habitation et leurs dépendances, y compris les garages, ne peuvent être utilisés pour des activités, appareils ou moteurs dégageant des gaz de combustion, lorsqu'ils fonctionnent, que s'ils sont aménagés pour préserver la santé et la sécurité

Article 228-5.11

—

Toutes les surfaces apparentes des coursives et des entourages d'escaliers ainsi que toutes les surfaces, y compris des lambourdes, des espaces dissimulés ou inaccessibles dans les locaux d'habitation, les locaux de service et les postes de sécurité doivent

Article 6

—

Lorsque le siège de l'entreprise, les documents et les équipements administratifs sont situés dans un local d'habitation, l'entreprise le précise au moyen de l'un des formulaires CERFA mentionnés à l'article 4.

Article 40

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, le dispositif de modification manuelle des débits d'air d'un local pour un nouveau système de ventilation est temporisé.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des articles L. 212-10, L. 213-1 et L. 222-1, un immeuble collectif est considéré comme un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque 10 % au moins de sa superficie est affectée à de tels usages.

Article A444-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception

Article R1331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de façon à ne pas compromettre la salubrité et l'hygiène de ces locaux.

Article L941-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

Lorsque l'accès des locaux mentionnés au second alinéa de l'article L. 941-5 est refusé aux agents, ou lorsque les locaux comprennent des parties à usage d'habitation, l'accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans

Article 230-4.14

—

Les conduits de ventilation des locaux de machines ou des cuisines ne doivent pas, en général, traverser les locaux d'habitation, les locaux de service ou les postes de sécurité.

Article R272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 47

Code de la sécurité intérieure

Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Code général des impôts

Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.

Article 3 bis

—

Assurer le suivi technique du chantier d'installation du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels. Assurer la maintenance du système de surveillance-intrusion d'habitations.

Article L621-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 36

Code rural (nouveau)

-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en

Article 1

—

d'hydrocarbures liquéfiés composés d'un ou plusieurs réservoirs (appelés généralement citernes) ou de conteneurs, d'une contenance (contenance en eau appréciée avec une tolérance de 5 p. 100) globale au plus égale à 200 mètres cubes, desservant des locaux

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 89

Code de la construction et de l'habitation

d'habitations à loyer modéré, à raison de ses compétences dans le domaine du logement.

Article L213-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46

Code de l'organisation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application

Article R1331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Les bâtiments accueillant des locaux d'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un entretien satisfaisant, assuré notamment par la réalisation périodique des mesures et travaux

Article 26

—

Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, une installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction de la température

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Dans les parties communes des bâtiments à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité pour prévenir le risque d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et les dégagements.

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