Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 44

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.

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MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 2018

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Décisions citant cet article

6 906 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1497 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626710

24 octobre 2014

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659624

10 décembre 2020

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007975992

19 janvier 1998

Projets de loi liés

7 514 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

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