les époux en ce qui concerne leurs biens.

termes de deux actes notariés, les deux époux ont acquis ensemble et à concurrence de moitié (1/2) indivise chacun : - le 2 août 1982 quatre lots dans un ensemble en copropriété situé à SAINT-ETIENNE-DE-TINEE

Par jugement du Tribunal de Première Instance de GENÈVE en date du 12 avril 2013 : - le divorce a été prononcé entre les époux [O] [F] et [V] [Y] , - il a été donné acte aux époux que le régime matrimonial

les anciens époux et que Mme Y... demandait l'attribution préférentielle de l'appartement indivis qui avait constitué le domicile conjugal et où elle résidait encore, le rapport à la masse commune par

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement

Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. 

Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

Suivant acte notarié contenant donation entre vifs en avancement d'hoirie du 18 juillet 2005, Madame A... épouse B...a fait donation à ses quatre enfants de la moitié indivise des biens et droits immobiliers

de l’emprunt ayant servi à acquérir le bien indivis.

les époux '; Considérant qu'en application de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance

de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit.

du bien dont s'agit et ce : - en l'absence d'élément permettant de déterminer les droits patrimoniaux respectifs des parties au titre de la liquidation de leur régime matrimonial de séparation de biens

[P] [K] est décédé le [Date décès 1] 2008 à [Localité 7], laissant pour lui succéder sa seconde épouse, Mme [F] [X], avec lequel il était marié sous le régime de la séparation de biens, et ses deux filles

Sur les dépenses de conservation en faveur du bien indivis En application de l’article 815-13 du code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

Sur la date d'effet du divorce entre les époux L'article 262-1 ancien du code civil prévoit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la

sur les conséquences à tirer des dispositions ci-dessus concernant le financement de l'immeuble indivis en terme de créance entre époux au regard des droits de propriété indivis de chacun et des dispositions

N... et Mme S..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Attendu que M.

Sur les dépenses de conservations relatives au bien immobilier indivis Monsieur [F] [Y] indique avoir financé seul plusieurs postes de dépenses au profit du bien immobilier indivis et sollicite que ces

les époux et de leurs successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, pris en ses

et, d'autre part, sur une surface de 70 m², un atelier en rez-de-chaussée et des locaux d'habitation à l'étage.