[K] à restituer le matériel objet de la location entre les mains du mandataire désigné par la société Parfip aux lieu et place qui seront fixés par elle dans les deux mois suivant le prononcé du 'jugement

financière Mail Finance, un contrat de location financière de ce même appareil pour une durée de soixante mois, moyennant un loyer annuel ; que la société Marsy, invoquant le non fonctionnement de celui-ci

Date of introduction Applicant name Date of birth   Representative name and location Principal medical condition Main medical procedures undertaken by domestic authorities     20888/14 05

24 septembre 2015 et 27 mai 2016, des contrats de location meublée portant sur trois appartements appartenant à la société 37/39 La Lune (la bailleresse), dont le mandataire était la société Tossa gestion

d'oeuvre, les a condamnés, chacun, à 12 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans

[I], en entrant en location, avait fait main basse sur l'ensemble des véhicules, tracteurs, voiturettes sans permis, alors que ce matériel n'était pas compris dans le bail du fermage. M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2021), le 5 octobre 2016, la société Team services a souscrit auprès de la société Mail finance, désormais dénommée Quadient finance France, un contrat de location

2015, que des réclamations de son sous-traitant au titre de surcoûts de location de matériels et de main d'oeuvre, étaient partiellement justifiées par les factures produites. 6.

le montant de la facture d'achat du produit, acquitté par la Sas Grenke Location entre les mains de la Sas Digiapp.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des artisans du taxi de l'Ain, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Déchéance partielle et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° N 15-

la retenue de garantie fait bien référence à un montant de marché de 433.971 €. 5/ La société ARC [C], faisant état des dispositions du contrat initial s'estime autorisée à facturer le surcoût de location

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1989 n° 4321/87) que par contrat du 6 mai 1985 la société Portakabin a donné des équipements de type

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1989 n° 4597/87) que par contrat du 6 mai 1985 la société Portakabin a donné des équipements de type

In addition, the Rahova Prison authorities did not allow him family visits, in particular visits from his three-year-old son, in a separate location from the main area used by all detainees, included convicted

CALTOUR LOCATION et, comme je vous l'ai dit ci-dessus, capital que j'ai voulu vous sauver. Aujourd'hui, la S. A. R. L.

Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit de la société Citicorp location France, dont le siège est Cité

ne prévoyait aucune forme pour l'établissement du contrat de location ; qu'en l'espèce, la fiche de renseignements locatifs annexée à la fiche de réservation du 28 novembre 1995 contenait tous les éléments