, qui, dans les poursuites exercées contre Paule X..., épouse Y..., pour infraction à la publicité des prix, a constaté, par application de la loi du 20 juillet 1988, l'extinction de l'action publique

1988 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2-2° et 2-3° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

la démolition de la construction litigieuse ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis et pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 et de l'article

88828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les infractions reprochées au prévenu, amnistiées par la loi du 20 juillet 1988 ; "au motif que sont amnistiées les contraventions

du 20 juillet 1988 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 1, 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, sont amnistiés, d'une part, les

ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu qu'après avoir constaté que les faits poursuivis sous la qualification

de football a rejeté sa demande au bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 20 juillet 1988 pour les faits qu'il avait commis et qui avaient fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; Vu les autres

Les pharmaciens ne peuvent vendre des remèdes secrets" ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils

l'article 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu les articles 575.5°, 684 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988, sont à l'exclusion

et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et son article 1er, ainsi que l'article 6 du Code

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, et son article 1er, ainsi que l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que la contravention

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nice d'une demande de réintégration sur le fondement de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, laquelle juridiction, par jugement du 12 décembre 1988, a ordonné

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

des cours administratives d'appel ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13° de ladite loi, amnistiés de droit les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors d'un accident survenu le 20 décembre 1987, X... a perdu le contrôle de son véhicule

1989 qui, sur l'action publique, a constaté en vertu de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988, l'extinction de l'action publique par amnistie de l'infraction de fraude ou de fausse déclaration pour

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 d) et f) de la loi du 20 juillet 1988 et 742 du Code de procédure

Y... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance