/ 13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 alors en vigueur au moment des faits ; qu'en refusant dès lors d'annuler le procès-verbal 2013/028104 contenant des déclarations incriminantes

2013, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Cette prime forfaitaire a été versée une fois l'an, en été, en 2011, 2013, 2014 et 2015 (pas en 2010 ni en 2012) ; que Mme S..., non affectée au site ou chantier de Cadarache mais qui appartient à la même

louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; qu'en énonçant, dès lors, après avoir relevé qu'à partir de 2015, l'appartement loué avait été affecté de différents désordres,

Cette prime forfaitaire a été versée une fois l'an, en été, en 2011, 2013, 2014 et 2015 (pas en 2010 ni en 2012) ; que Mme Q..., non affectée au site ou chantier de Cadarache mais qui appartient à la même

N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2017), que, par bail conclu

24 juillet 2018, l'exploitation du fonds de commerce ayant connu des pertes importantes dès le mois de juillet 2017 (206 000 €), la décision de réévaluation du loyer n'ayant fait qu'aggraver

puis le 2 juillet 2013 ne constituaient qu'un élément des négociations entre ces sociétés et ne suffisaient pas à caractériser la conclusion d'un avenant au contrat de partenariat du 26 septembre 2011

[Z], de nationalité française a, le 12 juillet 2013, souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française enregistrée le 22 juillet 2014. 2.

le 13 août précédent, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dès lors que cette décision défavorable ne lui avait pas été régulièrement notifiée, qu'il avait déposé le 26 juillet 2013 une demande

Cette ouverture de crédit, qui a fait l'objet d'avenants des 26 février 2010 et 26 avril 2012, a été garantie par le cautionnement solidaire de M. [X]. 3.

d'appelant des 14 mars, 6 juillet et 20 novembre 2012, par le projet d'état liquidatif du 3 décembre 2016 et par la saisie pratiquée le 15 novembre 2017, dénoncée le 17 novembre 2017 ; que, relevant qu'il

juillet 2005, 17 novembre 2006, 29 décembre 2008, 26 décembre 2013 sur les loyers encaissés et détenus par celle-ci pour le compte de M.

Les 23 et 26 mars 2015, la société Rueil Danton a notifié à M. et Mme [T] une nouvelle offre de vente et un congé, à effet du 30 septembre 2015, sur le fondement des articles 10 I de la loi du 31 décembre

des contrats des 23 juin 2009, 1er juin 2010, 1er juin 2011, 31 juillet 2012, 15 mai 2015 et 20 septembre 2014 au regard de l'absence de définition précise du motif de leur recours au visa de l'article

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2015), que M.

de la Cour de cassation du 27 juin 2018 (pièce 9) lequel avait cassé l'arrêt du 6 juillet 2016 pour avoir confirmé le jugement du 26 novembre 2013 ayant limité à 1 100 000 euros l'indemnisation

A l'issue de celle-ci, il a procédé à un classement sans suite, le 1er août 2016. 6. Par actes des 23 mai, 1er juin et 17 juillet 2017, MM.

subie par la société Juliette du 1er juillet 2012 au 30 décembre 2015. 11.

n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et le décret n° 2015-1134 du 11 septembre 2015, puis par arrêtés, l'un publié le 27 avril 2016 et l'autre en date du 31 juillet 2017 mettant en oeuvre l'alinéa 2 de l'article