SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU

; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3,8 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968,31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE

DU 27 DECEMBRE 1968, SAISI DU LITIGE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER AU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DU BROUSTIC L'ABATTEMENT FACULTATIF

DU 27 DECEMBRE 1968, ELLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT DISTINCT PERMETTANT LA DESIGNATION DE DELEGUES SYNDICAUX PROPRES A CET ETABLISSEMENT, AUX MOTIFS QUE LE DELEGUE SYNDICAL A, DANS

ANNEXE IV : Loi du 27 décembre 1968, décret n° 68-1183 du 30 décembre 1968, décret n° 68-1184 du 30 décembre 1968. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 30 juillet 1955

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE DEMOISELLE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 DEVENU L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT

DU 27 DECEMBRE 1968 VISANT TOUTE ENTRAVE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DEFINI PAR LA PRESENTE LOI ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 DU CODE ELECTORAL, 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF

COMME DELEGUEE SYNDICALE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 2 DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 (L. 412-10

X... a, en se fondant sur les dispositions de l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, demandé à l'Office national de la chasse la réparation de son préjudice ; que cet office a fait procéder à une

DU 27 DECEMBRE 1968 N' ORDONNAIT PAS LA REINTEGRATION D' UN DELEGUE SYNDICAL ET QU' AU SURPLUS, L' EMPLOYEUR N' AVAIT FAIT QU' EXERCER LE DROIT INCONTESTABLE, LEGALEMENT RECONNU, DE LICENCIER SES EMPLOYES

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET 1184 DU CODE CIVIL, 23, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7

DU 27 DECEMBRE 1968, IL A ETE CREE DANS L'ENTREPRISE UNE OU PLUSIEURS SECTIONS SYNDICALES; QUE, DANS CE CAS QUI EST CELUI DE L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, BIEN

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

DU 18 JUIN 1966, QUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; CONS.

DU 27 DECEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 14 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 22A DU LIVRE 1ER

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE

de finances pour 1969 du 27 décembre 1968 "bénéficient des mesures de péréquation consécutives aux modifications de structure et indiciaires de l'emploi métropolitain d'assimilation les titulaires de