A OBTENIR L'ATTRIBUTION DU TITRE RECONNAISSANT LA QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, LE DELAI AINSI FIXE N'ETAIT PAS

X..., la cour d'appel énonce qu'aucune disposition n'impose un délai pour saisir le juge du litige né de l'application de la loi du 27 décembre 1968, que de plus la saisine de l'ONC suspend le délai qui

procédure ne se trouvait pas ainsi entachée de fraude, les juges du fait n'ont pas légalement motivé leur décision et ont violé les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code du travail et la loi

. : Vu les articles 48 de la loi du 26 juillet 2000 et 2-III du décret du 27 juin 2001 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que ses dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts de grand

. - LOI..* LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1970.

.* ANCIENS FONCTIONNAIRES DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS - PENSIONS GARANTIES - ARTICLE 73 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - PORTEE.

pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 ; la loi n° 56-759 du 1er août 1956 ; la loi n° 57-1423 du 31 décembre 1957 ; la loi n° 68-1172 du 27 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER

SEULEMENT 47 SALARIES HABITUELS, ET QU'AINSI MANQUAIT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PUISQUE SEULES LES ENTREPRISES EMPLOYANT MOINS DE 50 SALARIES SONT SOUMISES A LA LOI DU 27 DECEMBRE

GREVE CONSTITUE UNE INFRACTION A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 CONDUIRAIT A UNE INTERPRETATION EXTENSIVE DE LADITE LOI, INADMISSIBLE EN MATIERE REPRESSIVE; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI DECIDE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972 ET L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE CELLE DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 JUIN 1968 NOTAMMENT EN SON PARAGRAPHE II, 4°, A ET

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE

la prescription ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit qu'aucune prescription ne pouvait être opposée à l'action de Mme Y... alors que, la loi du 27 décembre 1968 qui prévoit l'indemnisation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 9 DE LA LOI 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 2 DU DECRET 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972