Cour de Cassation · soc — 4 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 3 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES DEUX CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LA SOCIETE D'ENTREPRISES DE CONSTRUCTIONS GEORGES LAVILLE, TANT A L'ENCONTRE DE LA DESIGNATION FAITE LE 20 FEVRIER 1973 PAR LE SYNDICAT CFDT DE CHEVROT, EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, QU'A L'ENCONTRE DE LA PRETENTION EMISE PAR CELUI-CI LE 12 OCTOBRE 1973 DE SE VOIR RECONNAITRE CETTE QUALITE, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS DE LA DESIGNATION DE CHEVROT COMME ELLE DEVAIT LE FAIRE EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ALORS QU'IL RESULTAIT DS ELEMENTS DE LA CAUSE DONT LE TRIBUNAL N'A TENU AUCUN COMPTE QU'A LA SUITE DE LA DESIGNATION LITIGIEUSE, LA SOCIETE LAVILLE DES LE 2 MARS 1973 AVAIT REPONDU AU SYNDICAT QUE CHEVROT NE POUVAIT ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL QUE DANS L'ETABLISSEMENT DISTINCT DU CHANTIER DU GRAND PAVOIS ET CE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, QUE LOIN D'AVOIR PROTESTE CONTRE CETTE PRISE DE POSITION CHEVROT AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE SES FONCTIONS ET LES AVAIT EXERCEES JUSQU'A CE QUE QUATRE MOIS PLUS TARD IL AIT POUR LA PREMIERE FOIS ENTENDU SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ;



 QU'IL APPARAIT, EN CONSEQUENCE, QU'EN REPROCHANT A LA SOCIETE DE NE L'AVOIR PAS SAISI DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS D'UNE CONTESTATION QUI N'ETAIT EN REALITE PAS ENCORE NEE ET QUL N'AVAIT ETE PROVOQUEE QUE PAR L'ATTITUDE TARDIVE DE CHEVROT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE, CE QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS DENIE PAR LA SOCIETE, QUE LE SYNDICAT CFDT AVAIT DESIGNE LE 20 FEVRIER 1973 CHEVROT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE PAR UNE LETTRE DONT LES TERMES NE COMPORTAIENT AUCUNE EQUIVOQUE ;



 QU'IL A EXACTEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE, SI ELLE ENTENDAIT CONTESTER CETTE DESIGNATION OU SON ETENDUE DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PORTER LA CONTESTATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT ;



 QUE NI LA PROTESTATION DE LA SOCIETE PAR SIMPLE LETTRE DECLARANT NE CONSIDERER CHEVROT COMME DELEGUE SYNDICAL QUE DANS L'ETABLISSEMENT PRETENDUMENT DISTINCT DU GRAND PAVOIS, NI LA CIRCONSTANCE QUE JUSQU'AU 12 OCTOBRE 1973, CELUI-CI AURAIT EN FAIT EXERCE SES FONCTIONS SYNDICALES DANS CE SEUL CADRE, NE POUVAIENT REDUIRE LA PORTEE DE LA DESIGNATION EFFECTUEE LE 20 FEVRIER 1973 QUI NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS JUDICIAIRE DANS LE DELAI LEGAL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE