Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 28 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643003
- Date
- 28 avril 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleOUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE ..* ANCIENS FONCTIONNAIRES DES CADRES TUNISIENS ET MAROCAINS - PENSIONS GARANTIES - ARTICLE 73 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - PORTEE. | PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE. - PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 22-02-1958]..* ARTICLE 73 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - PORTEE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 28 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel