Conseil d'État4 / 1 SSR
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 1 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643538
- Date
- 1 décembre 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1970.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Date
- 1 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643538
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel