le caractère suspensif du recours en vertu de l'article 16 de la loi du 4 août 1981, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi °n

Desmeroux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

du conseil national de l'ordre des médecins, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955

la médecine pendant deux mois ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le code

V. était survenu le 15 août 1981, et que le délit d'homicide involontaire n'avait donc été constitué qu'à cette date ; alors que les faits punis des peines visées à l'article 6 de la loi du 4 août 1981

du 4 août 1981 ; Mais attendu que les sanctions ayant été motivées par l'indication sur une feuille de service d'un travail qui n'avait été accompli que partiellement, la cour d'appel a pu décider

ne s'est pas inscrit en faux contre cette mention ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 dernier alinéa de la loi

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des anciens combattants et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; Vu la loi du 30

n° 81-736 du 4 août 1981, portant amnistie ; Vu la circulaire du 19 août 1981 relative à l'application de la loi d'amnistie aux agents publics et anciens agents publics ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Vestur, Auditeur, - les

du 4 août 1981 l'amnistie n'entraîne pas de droit la réintégration dans les fonctions et emplois ; que dès lors la circonstance que les faits reprochés à Mme X..., qui sont antérieurs à la date du 22

Jean X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance

de chef-boucher ; °2 la décision du 22 février 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 1986) d'avoir rejeté la demande tendant à l'application de la loi portant amnistie du 4 août 1981 à une précédente décision par laquelle il a été

juin 1966 ; que le 8 septembre 1982, il a été réintégré dans le grade de capitaine et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite en application de l'article 27 de la loi du 4 août 1981 et qu'il

autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; Vu le décret du 16 juillet 1975 portant code de déonthologie des chirurgiens-dentistes ; Vu l'ordonnance

du 4 août 1981, et notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris de la violation des articles 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie et 1351 du Code civil, et du manque de base légale : Attendu que

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 4 août 1981 portant amnistie, la cour d'appel a violé l'article 25 de la même loi ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse qu'ayant elle-même constaté que les abus sur lesquels elle s'est fondée