VIOLE LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM EN RETENANT UN PRETENDU RENVOI EMANANT DE LA LOI LOCALE, L'EXCLUSION DU RENVOI ETANT DE PRINCIPE EN MATIERE DE FORME DES ACTES JURIDIQUES ET LA LOI SYRIENNE NE POUVANT

DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA REDUCTION DU PRIX ANNUEL DU BAIL A COMPTER DE L'EXERCICE 1971-1972, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI

DE 1930 NE POUVAIT QU'ETRE ECARTEE AU PROFIT DE LA LOI DE 1908; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT RETENU QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE DE L'ASSURE DANS L'OMISSION DE LA DECLARATION, LA LOI

qu'elle résulte du texte constitutionnel ; qu'une telle procédure est susceptible de recevoir application aux lois locales maintenues en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la

X... était exigée de lui au titre de la contribution des propriétaires au financement des opérations e réfection du cadastre, prévue par la loi locale du 31 mars 1884 ; que de telles opérations constituent

juillet 1901 ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu le code civil local et la loi locale du 19 avril 1908 sur les associations ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Y..., la cour d'appel a violé l'article 43, alinéa 3, de la loi locale du 1er juin 1924 ; 3° que l'existence d'un mandat apparemment reçu par un notaire pour représenter un client dans une procédure

leurs cultures ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant relevé que l'indemnisation des dégâts de gibier était régie par la loi

Le ministre soutient que : - le jugement supplétif rendu le 6 juillet 2019 par le tribunal de paix de Muanda en méconnaissance des articles 94 et 99 de la loi locale n°09/001 du 10 janvier 2009 portant

DONT ELLE EST DIVORCEE, MOYEN QUI INVOQUAIT LE FAIT QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE INTRODUITE ET SUIVIE PAR UN AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE STRASBOURG EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI

SON CONTRAT POUR L'ECHEANCE DU 25 OCTOBRE 1973 ; QUE LA COMPAGNIE, QUI L'AVAIT ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA PRIME ECHUE A CETTE DATE, A ETE DEBOUTEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE AU MOTIF QUE BIEN QUE LA LOI

INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS; QUE BLOCH, QUI SE PREVALAIT DU STATUT D'ORDRE PUBLIC DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI

QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1442 DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES ET 205 DE LA LOI LOCALE DU 20 DECEMBRE 1911 INTERDISAIENT LEUR PERCEPTION PLUS DE QUATRE ANS APRES LA DATE DE LEUR ECHEANCE

DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE PREAVIS CONVENU D'UN MOIS AVAIT ETE OBSERVE, ALORS QUE LA LOI DU 6 MAI 1939 A ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS DES LOIS LOCALES SUR LES DELAIS DE PREAVIS

DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE CONSERVENT, EN PLUS DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE PAR LE PRESENT DECRET, CELLES QUI ETAIENT CONFEREES AUX TRIBUNAUX CANTONAUX PAR LA LOI

salarié direct de Navfco, remplissait les conditions d'éligibilité de l'article L. 423-8 du Code du travail ; que le Tribunal a violé ce texte et l'article 6, paragraphes 1 et 2 de la Convention sur la loi

tendant à la passation d'un acte authentique et que, ne l'ayant pas fait dans le délai de 6 mois prévu par l'art 42 de la loi locale, la vente est caduque, de même que les dispositions d'indemnisation

X... disposait qu'«ayant pris connaissance des dispositions de la loi locale (article 616 code civil local et 63 du code de commerce local) qui concernent le maintien du salaire en cas d'arrêt de travail