Y... était propriétaire, faisant l'objet d'une première vente après division d'un immeuble en lots, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du

avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi

30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de

n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; 2°) ordonne l'agrément de sa demande de mise à la retraite avec bénéfice de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; 3°) condamne l'Etat (ministère de la défense

Georges X..., son grand-père, décédé, en application de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'article

troisième moyen : Attendu que l'OPAC de Paris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 695 969,10 francs à la BFCC, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 13-1 de la loi

-377 DU 17 MARS 1978 EN TANT QUE CELUI-CI COMPREND LES ORIENTATIONS THERAPEUTIQUES PARMI LES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE MAISON D'UN ETABLISSEMENT PRIVE VISE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI

pilote de dix sites suivie du déploiement de la solution sur l'ensemble des sites ; ( ) QUE l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose notamment que pour

LIONEL DU CHEF D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI n° 75-1349 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE, CONTRAVENTIONS PUNIES EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE PAR LES PEINES

, a seulement pour objet de permettre l'application des dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; qu'en se fondant exclusivement sur cette qualification pour déterminer si une règle étrangère

constatations, a violé les dispositions sus-visées ; 2 / que le droit de substitution n'a de raison d'être que dans le cadre d'une obligation existante ; qu'aux termes de l'article 10-I, alinéa 1 , de la loi

versement destiné aux transports en commun ; que l'association a contesté ce redressement en soutenant que la garantie de ressources instituée au profit des travailleurs handicapés par l'article 32 de la loi

- L'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qui dispose que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de

n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; 2°) ordonne l'agrément de sa demande de mise à la retraite avec le bénéfice de l'article 5 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité ; Vu la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 ; Vu la loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

n° 75-408 du 29 mai 1975 ; Vu la loi n° 75-853 du 13 septembre 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Selon le dernier alinéa du même texte, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mai 1982 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel