T... a pour objet de faire interdiction à ce dernier de louer son lot en contravention avec le règlement de copropriété ; conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sans préjudice de l'application

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie AGP la Paternelle, la

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'EXPLOITATION DE LA LOTERIE NATIONALE ET DU LOTO NATIONAL ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

comme manifestement sous-évalué, alors, selon le moyen, "1°) que le mode d'évaluation du nouveau loyer que doit proposer le propriétaire lors du renouvellement du bail, est déterminé par les articles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

une personne qui occupera le lot n° 71, les frais afférents à ce logement constituant, dans cette hypothèse, des charges générales, et stipule une faculté d'abandon de leur lot par les propriétaires, l'assemblée

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 28 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 11 janvier 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi

la loi du 6 juillet 1989 : Attendu que la société SIIHP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en fixation du nouveau loyer pour la durée du bail restant à courir, alors, selon le moyen,

des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent, lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation

X... lors du changement de revêtements des sols sont "conformes aux normes réglementaires" ; qu'en considérant dès lors que M.

du loyer et ses variations en se référant à un loyer licite et à ses variations réglementaires en fonction de la loi du 1er septembre 1948 qui, suivant les propres constatations de l'arrêt n'était plus

accomplis sous l'empire de la législation antérieure alors en vigueur ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 2 du Code civil, déclarer la loi du 6 janvier 1986 applicable à

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1992), statuant sur renvoi après cassation, que

augmenté en application des dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après avoir saisi la commission de conciliation, la bailleresse a successivement assigné en fixation du loyer, M. de Y...,

désigner les activités de la société la Française des jeux ; que dès lors, en retenant qu'il n'était pas démontré que le "Loto sportif" soit une marque notoire et que la notoriété invoquée du terme "Loto

pénales en vigueur au moment des faits sont seules applicables au litige ; que, depuis la loi du 9 septembre 1986 jusqu'à celle n° 95-73 du 21 janvier 1995, les dispositions de l'article 2 de la loi n