La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le même immeuble.

Article 285 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

animale et modifiant la décision 2006/504/CE, de statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne.

Article R5142-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65

Code de la santé publique

Pour chaque lot de médicaments visés aux articles R. 5142-45 et R. 5142-46, le pharmacien ou le vétérinaire responsable procède à la libération des lots et atteste que chaque lot de fabrication répond aux dispositions des articles précités sur un registre

Article 7

—

I. - Par dérogation aux dispositions indiquées à l'article 6 du présent arrêté, le montant prévu au e du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé peut être fixé à : 1° 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite

Article 52

—

Passage des conduits de fumée construits en gaine et des carneaux Dans un bâtiment à usage individuel, les conduits de fumée construits en gaine et les carneaux peuvent traverser le stockage, quelle que soit la quantité emmagasinée, à une distance minimale

Article 1

—

construite à la date de promulgation de la présente loi.

Article 46

—

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

Article 226-5.01

—

Les installations électriques doivent être conçues et construites de façon à assurer : 1.1.

Article L218-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 49

Code de l'environnement

Les articles L. 218-83 à L. 218-85 ne s'appliquent pas : 1° A Aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast et aux navires munis de citernes de ballast scellées à bord ; 1° Aux navires en situation de difficulté

Article R202-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 51

Code rural (nouveau)

La fabrication comprend tout ou partie des opérations concernant l'achat des matières premières et des articles de conditionnement, la production, le contrôle de la qualité, la libération des lots, ainsi que les opérations de stockage correspondantes

Article R*442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.

Article D322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

L'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par les résultats de manifestations sportives. Un même jeu de pari sportif peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.

Article Annexe IV

—

MÉTHODE D'INDIVIDUALISATION DES PRIX POUR LES ANIMAUX ACHETÉS EN LOT 1.

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Avec l'accord des collectivités ou personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de lots groupant des coupes ou produits de coupes de ces bois et forêts.

Article 221-VII/12

—

S'il a été construit avant le 1er juillet 1986, ce navire doit, en règle générale, satisfaire aux prescriptions applicables à un navire construit à cette date ou après cette date, au moins dans la même mesure où il y satisfaisait avant que les réparations

Article Annexe 219-A.1

—

Lot de rechanges fourni par le constructeur du matériel. 2. Lot de fusibles et témoins de signalisation. 3. Isolateurs de rechange (s'il existe une antenne filaire à bord). 4. Réserve d'eau distillée. 5. Un pèse acide. 6.

Article 47

—

Pour les attaches utilisées plus de 2 000 heures par an, un contrôle annuel par lot est exigé.

Article 23-1

—

En ce qui concerne les animaux non dérogataires, le code d'identification mentionné à l'annexe section B, point 2, du même règlement est le numéro national d'identification constitué de l'indicatif de marquage et d'un numéro d'ordre.

Article 3-1

—

du décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot

Article R*442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04

Code de l'urbanisme

Lorsque la répartition de la surface de plancher maximale est effectuée par le lotisseur, celui-ci fournit aux attributaires de lots un certificat indiquant la surface de plancher constructible sur le lot.

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